Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 4

9 janvier 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes TETUANUI et BILLON et MM. BONNEAU et Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en Polynésie française

 

Objet

Par cet amendement, il est demandé le retrait de la Polynésie française dans l’application et l’adaptation envisagées par ordonnance des dispositions de cette Proposition de loi.

Ce refus d’application à la Polynésie française se justifie dans l’esprit du respect des spécificités culturelles et éthiques de cette collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie. L’approche de la fin de vie est un sujet d’une extrême sensibilité dans le Pacifique, et qui ne correspond pas du tout à l’approche occidentale que les Européens ont avec la mort.

Ce sujet appartient à la collectivité au-delà des compétences respectives entre l’État et le Pays, c’est une question complexe qui doit respecter les valeurs polynésiennes, les traditions, les croyances et les réalités locales de ce Territoire.

Les institutions, comme l’Assemblée de Polynésie française et le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie se sont auto-saisies du sujet et ont émis un avis défavorable.

Cet amendement traduit donc la volonté de laisser la Polynésie française autonome de prendre le temps de préparer les esprits par de larges consultations publiques nécessaires avant toute éventuelle extension de ces dispositions nationales.