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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 41 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fin de la procédure est constatée par une décision motivée du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ou du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne en application de l’article L. 1111-12-4.
Objet
Cet amendement de sécurisation juridique matérialise la fin de la procédure par une décision du professionnel de santé. L’article 12 prévoit que cette décision soit susceptible de recours par la personne dans la seule hypothèse où elle serait motivée par le fait que le médecin ayant fait droit à la demande d’assistance au suicide met fin à la procédure au motif que les conditions y autorisant l’accès ne sont plus réunies.