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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 5 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT et HAYE, Mmes BELLAMY, DUMONT, Pauline MARTIN et NOËL, M. MENONVILLE et Mmes ROMAGNY, DREXLER et DEMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par le mot :
volontaire
Objet
Cet amendement vise à garantir que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle est effectuée par un tiers, ne puisse l’être que par un professionnel de santé ayant explicitement accepté d’y participer. Il sécurise la cohérence du texte avec la clause de conscience prévue à l’article 14 et affirme le caractère volontaire de toute participation médicale à l’aide à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).