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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 51

14 janvier 2026

En attente de recevabilité financière

AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HENNO

ARTICLE 17 BIS

Remplacer les mots :

médicale à mourir

par les mots :

au suicide

Objet

Cet amendement adapte l’extension du délit d’interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort, opérée en commission, à l’assistance au suicide. Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.