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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 56

14 janvier 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. MÉDEVIELLE et CHASSEING


ARTICLE 4


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ...° Être atteint d’une maladie neurodégénérative, incluant la maladie de Charcot, ou suite à des lésions cérébrales ou médullaires être atteint de tétraplégie ou de paralysie très importante et irrécupérable avec des troubles organiques et spastiques réfractaires à tout traitement, entrainant des douleurs psychologiques et physiques insupportables ;

Objet

Plusieurs maladies dégénératives, dont la maladie de Charcot, entrainent souvent une dégénérescence progressive au niveau musculaire (troubles de la déglutition, troubles respiratoires). Il en est de même chez certains patients cérébro-lésés ou médullo-lésés atteints de diverses paralysies (type tétraplégie) compliquées de crises spastiques et de douleurs organiques réfractaires à tout traitement.

La loi actuelle ne permet pas, pour les cas précédemment cités, l’utilisation du dispositif de sédation profonde continue dit « Claeys-Léonetti ». Doit-on pour autant laisser ces gens sans proposer de solution humainement acceptable ? Ils devraient pourtant être éligibles à une extension du dispositif « Claeys-Léonetti » ou à un suicide assisté.

Néanmoins, la plus grande prudence s’impose. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les critères d’éligibilité à la constitution d’un dossier de suicide assisté médicalement. Nous nous devons d’être extrêmement restrictifs afin d’éviter l’inflation de dossiers de candidatures à l’euthanasie, comme on peut le constater dans certains pays voisins.