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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 6 12 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN et M. HOUPERT ARTICLE 5 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnement ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment sur le volet douleur.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur – de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de soins palliatifs au moment de leur demande d’aide à mourir.