AMENDEMENT

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les établissements ou services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de participer à ces procédures.

« L’établissement ou le service mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et leur communiquer le nom d’un établissement de santé disposé à la mise en œuvre de celles-ci.

Cet amendement a pour objet de reconnaître une clause de conscience aux établissements médico-sociaux qui refusent que l’aide à mourir soit pratiquée en leur sein.

De nombreux EHPAD et établissements médico-sociaux, en raison de leur histoire, de leurs convictions ou de leur conception de la dignité humaine, considèrent que l’aide à mourir est incompatible avec leur projet d’établissement et avec leur vocation de lieux de vie et d’accompagnement.

La rédaction actuelle de la proposition de loi les contraint pourtant à autoriser l’intervention d’équipes pratiquant l’aide à mourir, sans leur reconnaître de clause de conscience, contrairement aux professionnels de santé.

Le présent amendement vise donc à garantir la liberté et le pluralisme des établissements, tout en préservant les droits des personnes concernées : lorsque l’établissement refuse la pratique de l’aide à mourir dans ses locaux, il demeure tenu de permettre le transfert du résident vers un lieu où la procédure pourra être mise en œuvre.

Cette approche s’inscrit dans la continuité du droit existant, notamment en matière d’IVG, qui reconnaît déjà une clause de conscience collective aux établissements privés, sous réserve de la prise en compte des besoins locaux.