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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 65 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, MANDELLI et NATUREL et Mmes MICOULEAU et PLUCHET ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’assistance médicale à mourir est interdit. »
Objet
Il est souhaitable d’écarter le don d’organe des éventuels motifs du choix de l’aide à mourir. En effet, ce dernier ne doit être dicté que par des considérations personnelles voire médicales. Particulièrement pour les patients qui ne sont pas en fin de vie mais en proie à des souffrances psychologiques extrêmes, le don d’organe pourrait constituer une justification altruiste de leur choix et précipiter leur décision, portant ainsi une dangereuse atteinte à leur libre-arbitre. Cette dérive a pu être observée en Belgique ou aux Pays-Bas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).