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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 67 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE ARTICLE 6 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La décision de demander l’assistance médicale à mourir et l’administration d’une substance létale est trop grave et décisive pour faire l’objet d’un raccourcissement du délai de réflexion fixé à « au moins deux jours ». Il importe de donner au patient le temps minimum de conforter son choix, et de prendre toutes les informations relatives aux procédures qui en découlent.