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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 69 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prescrire l’assistance médicale à mourir, le médecin doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Objet
La personne de confiance joue un rôle particulier de témoin, notamment lors de la rédaction ou de la formulation orale de directives anticipées. Il importe donc qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision de prescrire l’aide à mourir que s’apprête à prendre le médecin.