AMENDEMENT

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Modalités d’accompagnement et décisions médicales en fin de vie

L’intitulé initial du chapitre III fait référence à une « procédure » , notion qui renvoie à l’existence d’un enchaînement formalisé de démarches conditionnant l’accès à un droit déterminé. Or, le dispositif retenu ne met pas en place une procédure spécifique de cette nature, mais organise les modalités d’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie ainsi que le cadre des décisions médicales qui les concernent.

Les dispositions regroupées au sein de ce chapitre portent en effet sur l’élaboration et l’évolution du projet thérapeutique, la collégialité des décisions, l’accompagnement de la personne et de ses proches, ainsi que les garanties entourant la mise en œuvre des soins et du soulagement de la souffrance. Elles relèvent ainsi davantage d’un encadrement des pratiques médicales que d’une procédure d’accès à un droit.

Le présent amendement vise donc à adapter l’intitulé du chapitre III afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et l’économie générale du texte, en mettant en avant les modalités d’accompagnement et les décisions médicales en fin de vie.