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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 9 12 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités,
par les mots :
et signée
Objet
Cet amendement vise à encadrer la procédure de demande d’aide à mourir en prévoyant qu’elle fasse l’objet d’une demande écrite et signée, et supprime la mention trop vague de « tout autre moyen d’expression adapté ».