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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 95 14 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle du dispositif d’aide à mourir.
Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.