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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 95 rect. quinquies 21 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, ROCHETTE et COURTIAL, Mme DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et LÉVRIER et Mmes MULLER-BRONN, PERROT et ROMAGNY ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites ne peut pas non plus être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir.
Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).