Supprimer cet article.

L’article 2 de la proposition de loi n° 661 introduit dans le droit positif une « assistance médicale à mourir » , entendue comme l’accès organisé à une substance létale, par auto-administration ou par administration par un professionnel de santé lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure d’y procéder. Cet article constitue le socle normatif de l’ensemble du dispositif proposé et emporte, à ce titre, des conséquences de principe majeures.

En inscrivant un tel dispositif dans le code de la santé publique, la proposition de loi opère une confusion profonde entre la mort provoquée et la relation de soin.

Le droit de la santé et la déontologie médicale reposent sur une distinction structurante et constante : les actes médicaux ont pour finalité la prévention, l’investigation, le traitement, le soulagement et l’accompagnement, et non la provocation intentionnelle de la mort.

En légalisant l’accès à une substance létale, l’article 2 requalifie l’acte de donner la mort comme une modalité possible de la prise en charge médicale, intégrée au code de la santé publique et confiée aux professionnels de santé. Cette requalification porte atteinte aux principes éthiques qui structurent la médecine et modifie en profondeur le sens même du soin.

Il transforme les structures de soins en lieux de mise en œuvre d’un acte létal, au détriment de leur mission première d’accompagnement et de soulagement.

La suppression de l’article 2 est ainsi nécessaire pour préserver la cohérence éthique et juridique du droit de la santé, assurer la protection des personnes les plus vulnérables, garantir la clarté des repères médicaux et réaffirmer que la dignité en fin de vie repose sur l’effectivité du soin et de l’accompagnement, et non sur l’intégration d’un geste létal dans le champ du soin.

Supprimer cet article.

L’article 2 introduit une assistance au suicide ou à l’euthanasie.

Une telle disposition constitue une rupture éthique, en ce qu’elle vise à provoquer délibérément la mort, ce qui ne peut être assimilé à un soin. En permettant l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, cet article atteint la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie.

Le droit en vigueur permet déjà d’éviter toute obstination déraisonnable et de soulager la souffrance jusqu’au décès sans franchir ce seuil éthique.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’article 2.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-2-.... – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que définie à l’article L. 1110-5-2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« III. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110-5 et L. 1110-5-2 du présent code. »

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110-5.

Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit opposable, et la responsabilité du médecin reste juridiquement ambiguë lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur, largement documentées.

La reconnaissance explicite d’un droit opposable au meilleur soulagement possible constitue un levier majeur de transformation des pratiques. Elle sécurise juridiquement les professionnels, réduit l’autocensure médicale et favorise une prise en charge plus active et plus complète de la douleur.

Elle répond directement à la peur centrale exprimée par de nombreuses personnes en fin de vie : celle de mourir dans la souffrance, et contribue à restaurer la confiance dans la capacité du système de soins à protéger jusqu’au terme de la vie.

Cet article répond frontalement à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la PPL 265 transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement oppose une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée de soulagement. Il démontre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse.

Alinéa 3

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Droit à l’aide à mourir

Cet amendement propose de renommer le dispositif d’assistance médicale à mourir en droit à l’aide à mourir, conformément à la proposition dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

Alinéa 5

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Définition

Cet amendement propose de renommer l’intitulé de cette sous-section conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui a pour objet de définir le droit à l’aide à mourir.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier

L’article 2 introduit une assistance au suicide et à l’euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d’un patient à recourir à une substance létale. La personne doit s’administrer seule la substance létale ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure d’y procéder, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Autoriser un médecin ou un infirmier à administrer la substance létale, c’est-à-dire à euthanasier le patient, constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant, fondée sur l’accompagnement et le soulagement, et non sur l’administration de la mort.

Cet amendement vise donc à supprimer l’euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par le mot :

volontaire

Cet amendement vise à garantir que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle est effectuée par un tiers, ne puisse l’être que par un professionnel de santé ayant explicitement accepté d’y participer. Il sécurise la cohérence du texte avec la clause de conscience prévue à l’article 14 et affirme le caractère volontaire de toute participation médicale à l’aide à mourir.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’assistance médicale à mourir est interdit. »

Il est souhaitable d’écarter le don d’organe des éventuels motifs du choix de l’aide à mourir. En effet, ce dernier ne doit être dicté que par des considérations personnelles voire médicales. Particulièrement pour les patients qui ne sont pas en fin de vie mais en proie à des souffrances psychologiques extrêmes, le don d’organe pourrait constituer une justification altruiste de leur choix et précipiter leur décision, portant ainsi une dangereuse atteinte à leur libre-arbitre. Cette dérive a pu être observée en Belgique ou aux Pays-Bas.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur le droit à l’aide à mourir, dont le programme et les modalités d’organisation sont précisés par voie réglementaire. »

Le présent amendement vise à garantir que l’ouverture du droit à l’aide à mourir s’accompagne d’une formation adaptée des professionnels de santé, sur le modèle de la loi du 2 février 2016 qui avait introduit une formation obligatoire aux soins palliatifs.

Il s’agit d’assurer une mise en œuvre sécurisée, éthique et homogène du nouveau droit, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu pédagogique.

Cet amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État ou pour les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Il se limite à prévoir l’intégration d’un enseignement dans les formations initiales et continues existantes, sans modifier les volumes horaires, les obligations statutaires ni les dispositifs de financement.

L’adaptation des contenus pédagogiques constitue un simple ajustement, comparable à ceux régulièrement opérés par voie réglementaire, et sans incidence budgétaire significative.

Les établissements de formation disposent déjà des moyens nécessaires pour absorber cette évolution dans leurs frais de gestion courants.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-1-.... – La mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y participer.

« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance médicale à mourir. »

Cet amendement vise à préciser et affirmer clairement le caractère strictement volontaire de la participation des professionnels de santé à l’assistance médicale à mourir.

Aucun professionnel ne doit être contraint, directement ou indirectement, à intervenir dans un acte visant à provoquer la mort. Il apparaît inadapté de faire reposer le dispositif sur une logique de participation présumée des professionnels de santé, même lorsqu’elle est assortie d’une clause de conscience. Le volontariat permet de distinguer clairement ceux qui acceptent librement d’intervenir, de sécuriser le parcours du patient et de prévenir toute dérive ou obligation implicite.

Cette disposition protège les professionnels, préserve la cohérence des équipes médicales et la relation de soin.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend l’accès effectif au soulagement de la souffrance, incluant, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans intention de provoquer la mort. »

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 3 afin de substituer au dispositif adopté par l’Assemblée nationale un encadrement renforcé du droit au soulagement de la souffrance, inscrit à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale intègre, au sein de ce droit, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Nous souhaitons par cet amendement une approche différente, en privilégiant le renforcement des droits existants en matière de fin de vie, fondés sur l’accompagnement médical et palliatif, le refus de l’obstination déraisonnable et le soulagement de la douleur et de la souffrance, dans le respect des principes éthiques de la médecine.

Le présent amendement vise ainsi à préciser que le droit au soulagement de la souffrance comprend l’accès effectif à l’ensemble des moyens thérapeutiques disponibles, y compris, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Cette précision permet de garantir l’effectivité du droit au soulagement, en l’inscrivant clairement dans le cadre juridique existant, sans créer de droit nouveau à provoquer intentionnellement la mort.

En substituant à la référence à l’aide à mourir une affirmation explicite du droit au soulagement de la souffrance, le Sénat entend assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif, renforcer la sécurité juridique des patients comme des professionnels de santé, et réaffirmer une approche de la fin de vie fondée sur l’accompagnement, le soin et le respect de la dignité de la personne.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Cet amendement propose de rétablir l’article 3 dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et réintroduit le droit d’information de toute personne sur le recours à l’aide à mourir.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions d’accès

Cet amendement propose de rétablir l’intitulé du chapitre II, conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, garantissant un droit à l’aide à mourir.

Dans l’intitulé de cette division

Remplacer les mots :

Conditions requises

par les mots :

Appréciation de la situation de fin de vie et respect de la volonté de la personne

La rédaction initiale de l’intitulé du chapitre II fait référence à des « conditions d’accès » , formulation qui renvoie à l’existence d’un droit spécifique auquel il serait possible d’accéder sous réserve du respect de critères prédéfinis. Or, le dispositif retenu ne repose pas sur l’ouverture d’un tel droit, mais sur l’encadrement de l’appréciation médicale des situations de fin de vie et sur la prise en compte de la volonté de la personne dans les décisions qui la concernent.

Les articles regroupés au sein de ce chapitre définissent en effet les critères médicaux permettant d’apprécier la situation de la personne, les modalités d’élaboration du projet thérapeutique et les garanties destinées à assurer le respect de ses choix, dans un cadre fondé sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et le refus de l’obstination déraisonnable.

Le présent amendement vise donc à modifier l’intitulé du chapitre II afin qu’il traduise plus fidèlement l’économie générale du dispositif proposé, en mettant en avant l’appréciation de la situation de fin de vie et le respect de la volonté de la personne, plutôt qu’une logique de conditions d’accès à un droit déterminé.

I. – Alinéa 9

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Être de nationalité française ;

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La condition de nationalité a pour objet d’assurer que les médecins de nationalité française ne puissent faire l’objet de poursuites pénales dans les États dont la législation réprime l’euthanasie lorsqu’elle est pratiquée sur l’un de leurs ressortissants.

Alinéa 7

Après la référence :

article L. 1111-12-1,

insérer les mots :

dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ...° Être atteint d’une maladie neurodégénérative, incluant la maladie de Charcot, ou suite à des lésions cérébrales ou médullaires être atteint de tétraplégie ou de paralysie très importante et irrécupérable avec des troubles organiques et spastiques réfractaires à tout traitement, entrainant des douleurs psychologiques et physiques insupportables ;

Plusieurs maladies dégénératives, dont la maladie de Charcot, entrainent souvent une dégénérescence progressive au niveau musculaire (troubles de la déglutition, troubles respiratoires). Il en est de même chez certains patients cérébro-lésés ou médullo-lésés atteints de diverses paralysies (type tétraplégie) compliquées de crises spastiques et de douleurs organiques réfractaires à tout traitement.

La loi actuelle ne permet pas, pour les cas précédemment cités, l’utilisation du dispositif de sédation profonde continue dit « Claeys-Léonetti ». Doit-on pour autant laisser ces gens sans proposer de solution humainement acceptable ? Ils devraient pourtant être éligibles à une extension du dispositif « Claeys-Léonetti » ou à un suicide assisté.

Néanmoins, la plus grande prudence s’impose. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les critères d’éligibilité à la constitution d’un dossier de suicide assisté médicalement. Nous nous devons d’être extrêmement restrictifs afin d’éviter l’inflation de dossiers de candidatures à l’euthanasie, comme on peut le constater dans certains pays voisins.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

Le présent amendement vise à exclure les pathologies psychiatriques du champ des critères permettant l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie.

Il a pour objectif d’éviter que des troubles tels que la dépression ou les troubles de la personnalité puissent, à eux seuls, justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Le droit pénal reconnaît à l’article 122-1 qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement ou le contrôle des actes. Cette reconnaissance doit conduire à une vigilance équivalente dans le cadre de l’assistance au suicide et à l’euthanasie.

Exclure les pathologies psychiatriques du champ de ce dispositif permet ainsi d’éviter que des personnes vulnérables ne prennent une décision irréversible sous l’influence de leur trouble.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l’être vu proposer. »

Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté.

Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le présent article prévoit les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l’euthanasie. Parmi les critères présentés par cet article, le patient doit subir des symptômes « dont la perception est insupportable » , sans que le caractère insupportable ne soit défini.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement permet que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le présent amendement vise à préciser le critère relatif au pronostic vital des personnes susceptibles de bénéficier d’une aide à mourir. Il s’agit d’inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable de six mois. Cet horizon permet d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à très court terme tout en retenant un délai suffisamment proche pour limiter l’incertitude inhérente à l’évaluation médicale.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » a été supprimée au profit d’une rédaction faisant référence à la phase avancée ou terminale de la maladie, intégrant la définition de la Haute Autorité de santé. Or, comme l’a souligné la HAS, ni la phase avancée ni le moyen terme ne peuvent être définis par un critère temporel objectif et stable.

Il est donc pertinent d’intégrer cet horizon de six mois afin de remédier à cette difficulté. Tel est notamment le cas de l’État de l’Oregon, qui autorise la prescription d’un médicament létal aux personnes dont le pronostic vital est engagé à six mois.

Par ailleurs, l’amendement propose également de rétablir le critère de la souffrance constante issue des débats de l’Assemblée nationale et supprimée en commission, en précisant qu’elle doit être, a minima, de nature physique et, le cas échéant, psychologique. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale laissait en effet subsister une ambiguïté sur ce point, qu’il convient de lever.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi conditionne l’accès à l’aide active à mourir à l’aptitude manifeste de la part du demandeur d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairé.

Toutefois, une personne porteuse d’un handicap mental est reconnue comme vulnérable.

L’ouverture de l’aide active à mourir à ces personnes constituerait une faute morale tant l’Histoire nous a appris qu’ils ont été les premières victimes de l’eugénisme.

Aussi, au vu de leur situation de vulnérabilité, cet amendement vise à renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide active à mourir et ainsi les prémunir de tout potentiel abus.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6

Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « malgré le traitement adapté antalgique et sédatif maintenu ».

La personne peut demander à stopper un traitement curatif lorsque celui n’agit plus ou est considéré comme un acharnement thérapeutique, mais cette personne ne peut pas demander un arrêt des traitements sédatifs et antalgiques. C’est le rôle des soins palliatifs pour tous de prendre en charge la douleur et les actions sociales nécessaires. Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Modalités d’accompagnement et décisions médicales en fin de vie

L’intitulé initial du chapitre III fait référence à une « procédure » , notion qui renvoie à l’existence d’un enchaînement formalisé de démarches conditionnant l’accès à un droit déterminé. Or, le dispositif retenu ne met pas en place une procédure spécifique de cette nature, mais organise les modalités d’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie ainsi que le cadre des décisions médicales qui les concernent.

Les dispositions regroupées au sein de ce chapitre portent en effet sur l’élaboration et l’évolution du projet thérapeutique, la collégialité des décisions, l’accompagnement de la personne et de ses proches, ainsi que les garanties entourant la mise en œuvre des soins et du soulagement de la souffrance. Elles relèvent ainsi davantage d’un encadrement des pratiques médicales que d’une procédure d’accès à un droit.

Le présent amendement vise donc à adapter l’intitulé du chapitre III afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et l’économie générale du texte, en mettant en avant les modalités d’accompagnement et les décisions médicales en fin de vie.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-.... - I. – La personne atteinte d’une affection grave et incurable peut solliciter, par tout moyen adapté à ses capacités, un ou plusieurs entretiens avec un médecin en activité portant sur son projet de soins, l’évolution prévisible de son état de santé et les modalités de son accompagnement de fin de vie.

« La demande ne peut être recueillie lors d’une téléconsultation. Lorsque la personne est dans l’incapacité de se déplacer, le médecin se rend auprès d’elle dans le lieu où elle est prise en charge.

« II. – Au cours de ces entretiens, le médecin :

« 1° Délivre à la personne une information loyale, claire et adaptée sur son état de santé, les perspectives d’évolution de celui-ci et les options thérapeutiques disponibles ;

« 2° Informe la personne de son droit à bénéficier de soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, de l’effectivité de leur mise en œuvre ;

« 3° Présente les possibilités de soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris le recours à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi ;

« 4° Propose, le cas échéant, une orientation vers un accompagnement psychologique ou psychiatrique ;

« 5° Rappelle à la personne qu’elle peut, à tout moment, modifier, suspendre ou retirer les orientations exprimées concernant son projet de soins et son accompagnement de fin de vie. »

Le présent amendement vise à structurer, au sein du code de la santé publique, une procédure d’accompagnement de la fin de vie fondée sur le dialogue médical, l’information loyale et le respect de la volonté de la personne.

Il prévoit la possibilité, pour toute personne atteinte d’une affection grave et incurable, de solliciter un ou plusieurs entretiens avec un médecin en activité afin d’aborder son projet de soins, l’évolution prévisible de son état de santé et les modalités de son accompagnement de fin de vie. Ces entretiens constituent un temps médical dédié, distinct de toute procédure décisionnelle automatisée, permettant un échange approfondi, adapté à la situation et aux capacités de la personne.

L’amendement encadre le contenu de ces entretiens, en garantissant la délivrance d’une information claire et adaptée sur l’état de santé, les options thérapeutiques disponibles, l’accès aux soins palliatifs et les possibilités de soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le recours à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il prévoit également l’orientation vers un accompagnement psychologique ou psychiatrique lorsque cela apparaît nécessaire.

Enfin, l’amendement rappelle le caractère pleinement réversible des orientations exprimées par la personne, qui peut à tout moment les modifier, les suspendre ou les retirer. Il vise ainsi à renforcer la qualité de l’accompagnement de la fin de vie, dans une logique de respect de la dignité, de l’autonomie de la personne et de sécurisation des pratiques médicales.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités,

par les mots :

et signée

Cet amendement vise à encadrer la procédure de demande d’aide à mourir en prévoyant qu’elle fasse l’objet d’une demande écrite et signée, et supprime la mention trop vague de « tout autre moyen d’expression adapté ».

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et inscrit au conseil national de l’ordre des médecins ;

Cet amendement a pour objet de garantir que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée que par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins, afin d’assurer un encadrement strict, éthique et sécurisé de cette procédure. Cette exigence permet notamment d’éviter que des médecins étrangers, ne relevant pas de la juridiction ni du contrôle disciplinaire français, puissent intervenir dans un acte d’une gravité exceptionnelle. L’inscription à l’Ordre garantit le respect des règles déontologiques nationales, la compétence professionnelle du praticien et la possibilité de sanctions en cas de manquement. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du dispositif et la confiance des patients et de la société dans l’encadrement médical de l’aide à mourir.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnement ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment sur le volet douleur.

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur – de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de soins palliatifs au moment de leur demande d’aide à mourir.

Alinéa 14

Après les mots :

celui-ci

insérer les mots : 

, sur son pronostic vital

Cet amendement vise à renforcer l’information due au patient en prévoyant explicitement que celui-ci soit informé non seulement des perspectives d’évolution de sa pathologie, mais également de son pronostic vital.

Dans le cadre d’une décision aussi grave et irréversible que l’aide à mourir, il est essentiel que le patient dispose d’une information complète, claire et loyale sur sa situation médicale, incluant l’estimation de l’espérance de vie lorsqu’elle peut être médicalement appréciée.

Cette exigence permet de garantir un consentement pleinement éclairé, respectueux de l’autonomie du patient, et de prévenir toute décision prise sur la base d’une information partielle ou insuffisante.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

un psychologue ou

Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité pour le patient sollicitant l’aide à mourir, ainsi que pour sa famille, de bénéficier d’une consultation auprès d’un psychiatre, et non d’un psychologue.

Compte tenu de la gravité de la décision envisagée, l’évaluation de l’état psychique du patient doit relever d’un médecin spécialiste, en mesure d’apprécier l’existence éventuelle de troubles psychiatriques, d’altérations du discernement ou d’une souffrance psychique pathologique pouvant influencer la demande.

Le recours à un psychiatre, en tant que médecin, garantit une expertise médicale complète, une responsabilité professionnelle encadrée et une prise en charge adaptée, tant pour le patient que pour ses proches, dans un moment particulièrement sensible.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S’assure des capacités pleines entières de discernement de la personne tout au long de la procédure d’assistance médicale à mourir. »

Cet amendement vise à préciser que le médecin doit s’assurer du maintien des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure d’aide à mourir. La gravité et le caractère irréversible de cette décision exigent en effet que la volonté du patient demeure libre, éclairée et constante à chaque étape du processus.

Cette vérification continue permet de prévenir toute altération du consentement liée à l’évolution de l’état médical, à la souffrance, à une vulnérabilité psychique ou à des pressions extérieures.

En inscrivant cette exigence dans la loi, l’amendement renforce les garanties éthiques de la procédure et assure le respect effectif de l’autonomie et de la dignité de la personne concernée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression potentielle. »

Aucune pression extérieure ne doit altérer la décision de la personne qui aura recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. Il apparait nécessaire que le médecin s’assure de son consentement lors d’un échange sans son entourage.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. – Après avoir fait la demande mentionnée au I du présent article, la personne s’entretient avec un psychiatre ou un psychologue répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du même I. Ce professionnel rend au médecin mentionné audit I un avis sur la vérification de la condition mentionnée au 5° de l’article L. 1111-12-2. »

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l’entretien mentionné au III de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Cet amendement vise à prévoir que la personne sollicitant une aide à mourir doive, à l’issue de la demande initiale au médecin et avant le déclenchement de la procédure collégiale, s’entretenir avec un psychiatre ou un psychologue chargé de donner son avis sur l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de manière libre et éclairée.

Il s’agit là d’une garantie procédurale essentielle : tous les médecins susceptibles d’être sollicités dans le cadre d’une demande initiale d’aide à mourir n’ont pas la même expertise que les psychiatres ou psychologues pour apprécier l’aptitude du patient à manifester une volonté libre et éclairée, et l’avis de ces professionnels sera donc précieux pour aider le médecin sollicité à évaluer cette condition, dans l’intérêt du patient.

Le II de l’amendement consiste en un gage financier visant à assurer sa recevabilité financière.

Cet amendement vise à préciser que la demande d’assistance médicale à mourir peut être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées et de la personne de confiance lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

Cet amendement propose de supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, qui restreint le champ des médecins susceptibles de recevoir une demande d’assistance médicale à mourir aux seuls médecins suivant ou ayant déjà suivi le demandeur.

Une telle restriction est de nature à entraver excessivement l’accès effectif à l’aide active à mourir, alors même que certaines personnes concernées ne disposent pas d’un médecin traitant ou ne sont plus suivies médicalement de manière régulière. En conditionnant l’exercice de ce droit à l’existence d’un suivi médical antérieur, la disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat introduit une inégalité d’accès injustifiée.

 Il est donc proposé de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui garantit un accès plus effectif et équitable au dispositif d’aide active à mourir.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

que soit mise en œuvre à son égard une assistance médicale

par les mots :

accéder à l’aide

Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle d’aide à mourir, conformément à la proposition dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’

par les mots :

Propose de mettre en place un

Le médecin ne doit pas seulement informer mais proposer des soins palliatifs avec un accompagnement du malade et de sa famille tout au long de la maladie. Nous savons que si la personne est bien accompagnée, dans l’immense majorité des cas, elle ne demande pas à mourir.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

préalables requises pour l’assistance médicale

par les mots :

d’accès à l’aide

Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle d’aide à mourir, conformément à la proposition dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé :

« L. 1111-4-.... – I. – Toute personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, bénéficie d’une information adaptée, loyale et continue sur son état de santé, sur les options thérapeutiques envisageables et sur les modalités de son accompagnement de fin de vie.

« II. – Cette information porte notamment sur les possibilités de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de la souffrance, ainsi que, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, sur la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

« III. – La continuité de l’accompagnement palliatif est garantie lors des transitions entre les différents lieux de prise en charge, dans le respect de l’organisation des soins et des ressources disponibles.

« IV. – Les proches et la personne de confiance sont associés à l’accompagnement de la personne, dans le respect de sa volonté et des règles relatives au secret médical. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’information de la personne et la continuité de son accompagnement en fin de vie.

Il précise que toute personne atteinte d’une affection grave et incurable doit bénéficier d’une information adaptée, loyale et continue, portant non seulement sur son état de santé et les options thérapeutiques envisageables, mais également sur les modalités concrètes de son accompagnement de fin de vie. Cette information constitue une condition essentielle du respect de la volonté de la personne et de la qualité des décisions médicales.

L’amendement garantit en outre la continuité de l’accompagnement palliatif lors des transitions entre les différents lieux de prise en charge, afin d’éviter les ruptures de soins susceptibles d’altérer la qualité de la prise en charge ou d’accroître la souffrance de la personne.

Enfin, il prévoit l’association des proches et de la personne de confiance à l’accompagnement, dans le respect de la volonté de la personne et du secret médical, afin de favoriser un accompagnement global, cohérent et respectueux des droits de chacun.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Un infirmier qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, un autre infirmier ;

L’infirmier dispose d’une formation reconnue au niveau universitaire, assortie de compétences cliniques et d’une responsabilité propre dans la prise en charge des patients. Il est au cœur du suivi médical quotidien, assure la surveillance des symptômes, la gestion des traitements et la coordination avec le médecin, ce qui lui confère une expertise indispensable pour éclairer la décision collective.

À l’inverse, les aides-soignants, bien que précieux dans l’accompagnement au quotidien, n’ont ni autonomie professionnelle ni rôle décisionnel reconnu sur le plan médical.

Intégrer les infirmiers dans le collège directement, plutôt que les auxiliaires, permet donc de garantir que les échanges reposent sur des compétences cliniques solides, tout en respectant la cohérence médicale et la sécurité de la procédure.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à préciser que la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner une demande d’aide à mourir doit se tenir exclusivement en présence physique des participants, à l’exclusion de tout dispositif de visioconférence ou de communication à distance.

Compte tenu de la gravité des décisions prises, une réunion en présentiel permet un échange approfondi, une appréciation plus complète de la situation du patient et une délibération collégiale de meilleure qualité. Elle garantit également la solennité de la procédure, la confidentialité des échanges et la responsabilité pleine et entière de chacun des professionnels impliqués, renforçant ainsi la rigueur et la crédibilité du dispositif.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

sept

Au titre du présent article, le délai de réflexion dont dispose le patient pour confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à compter de la notification de la décision du collège pluriprofessionnel.

Ce délai de deux jours apparaît particulièrement court pour prendre une décision aussi importante. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose un délai de sept jours.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

Au titre du présent article, le délai de réflexion dont dispose le patient pour confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale à compter de la notification de la décision du collège pluriprofessionnel.

Ce délai de deux jours apparaît particulièrement court pour prendre une décision aussi importante. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose un délai de cinq jours.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La décision de demander l’assistance médicale à mourir et l’administration d’une substance létale est trop grave et décisive pour faire l’objet d’un raccourcissement du délai de réflexion fixé à « au moins deux jours ». Il importe de donner au patient le temps minimum de conforter son choix, et de prendre toutes les informations relatives aux procédures qui en découlent.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne n’est pas en capacité de confirmer sa volonté, la demande d’administration de la substance létale est considérée comme confirmée si elle est réitérée dans les directives anticipées de la personne et confirmée par la personne de confiance préalablement désignée.

Depuis la loi du 2 février 2016 dite « loi Claeys-Leonetti » créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale, ou dans le cas où ces directives seraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du malade. La loi ne permet pas aujourd’hui d’ouvrir un droit à l’aide à mourir sur le fondement de directives anticipées en ce sens.

Dans sa forme actuelle, le texte n’appréhende pas les cas où une personne demande une aide active à mourir mais perdrait, au cours du délai de réflexion, la capacité de confirmer sa demande. Cela pourrait par exemple être causé par un AVC, un accident, une dégénérescence accélérée.

Pour remédier à cette situation, cet amendement propose que dans le cas où une personne, alors pleinement consciente, a effectué une demande d’aide active à mourir, et qu’elle n’est plus en mesure de confirmer cette demande pour des raisons indépendantes de sa volonté, la confirmation soit considérée comme acquise si une double condition est vérifiée :

- la personne avait inscrit cette demande dans ses directives anticipées ;

- sa personne de confiance désignée atteste de la volonté de la personne.

Il s’agit de prévenir toute lacune afin de garantir le respect du choix de la personne en fin de vie.

Alinéas 3 et 12

Remplacer les mots :

assistance médicale

Par le mot :

aide

Amendement sémantique substituant la notion d’aide à mourir, privilégiée, à celle d’assistance médicale à mourir.

Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

gravement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne peuvent donc pas avoir accès à l’aide à mourir.

Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.

Les personnes porteuses de déficience intellectuelle sont donc, dans la mesure où l’altération du discernement n’est pas « grave », explicitement inclues dans la proposition de loi. La question à se poser est celle de savoir comment définir le terme « gravement » ?

Il ne fait l’objet d’aucune définition scientifique et est donc laissé à la décision arbitraire du médecin. Il est possible d’imaginer que pour certains, une altération « grave » du discernement correspond à un état comateux ou végétatif ; en tous les cas des situations dans lesquelles les personnes ne peuvent pas parler.

Dès lors, la déficience intellectuelle ne rentre pas dans ces situations. Pour être complètement protégées, les personnes souffrant de déficience intellectuelle doivent être explicitement exclues du dispositif euthanasique. Il est illusoire de considérer que les personnes porteuses de déficience intellectuelle bénéficient d’un discernement suffisant pour manifester une volonté totalement libre et éclairée « d’aide à mourir ». A ce titre, le critère de gravité du discernement n’a pas sa place : quelle que soit la déficience intellectuelle, le discernement est altéré et compromet la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

gravement

Cet amendement vise à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, doit être récusé et adressé à un neurologue pour faire le point sur les troubles mentaux et cognitifs.

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire,

Dans le cadre de l’aide à mourir, le deuxième médecin ne doit pas simplement se contenter du seul dossier médical, il doit également examiner la personne en présentiel. Il est absolument nécessaire que le deuxième médecin puissent également dialoguer avec la patient.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

de la demande d’assistance médicale à mourir

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 12

1° Première phrase

Remplacer le mot :

demande

par les mots :

poursuite de la procédure

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le médecin décide que la procédure peut se poursuivre, il saisit sans délai l’espace de réflexion éthique territorialement compétent.

3° Troisième phrase

a) Supprimer les mots :

se prononce et

b) Après les mots :

sa décision motivée

insérer les mots :

de ne pas poursuivre la procédure ou, lorsqu’il a saisi l’espace de réflexion éthique territorialement compétent, la décision motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

c) Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la demande

II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-12-4-1. – Les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412-6 assurent un contrôle a priori du respect des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2.

« Lorsque l’espace de réflexion éthique territorialement compétent est saisi en application du III de l’article L. 1111-12-4, le directeur de l’espace de réflexion éthique désigne, dans un délai maximal de deux jours ouvrés, deux membres pour réaliser le contrôle. Nonobstant l’article L. 1110-4, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, les membres désignés ont accès au dossier médical de la personne. Ils peuvent, s’ils le jugent nécessaire, auditionner les professionnels ayant participé à la réunion du collège pluriprofessionnel prévue au 1° du II de l’article L. 1111-12-4 et la personne mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3.

« L’espace de réflexion éthique rend une décision motivée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la désignation des membres chargés de réaliser le contrôle. Cette décision est opposable au médecin mentionné au III de l’article L. 1111-12-4, sans préjudice du 2° de l’article L. 1111-12-8. Elle lui est communiquée sans délai.…° 

.... – Le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « d’expertise, » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont chargés de la réalisation du contrôle des demandes d’assistance au suicide dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-4-1 ».

Cet amendement vise à instaurer un contrôle a priori des demandes de suicide assisté. Le contrôle a posteriori apparaît en effet insuffisamment protecteur des personnes dans la mesure où il intervient après le décès de la personne. Il est en outre peu protecteur vis-à-vis des professionnels de santé puisque du fait de sa nature, il ne permet que de sanctionner les professionnels de santé d’éventuels manquements aux conditions légales, et non de prévenir ces mêmes manquements. De plus, les pays ne disposant que d’un contrôle a posteriori sont confrontés à un problème d’exhaustivité des données recensées, les situations dites « limites » ou controversées, potentiellement litigieuses, n’étant pas nécessairement déclarées à l’instance de contrôle.

Le contrôle a priori constitue donc un verrou supplémentaire. En l’espèce, le contrôle serait confié aux espaces de réflexion éthique et devrait intervenir dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la saisine de cette instance. Ces délais permettent de ne pas allonger déraisonnablement la durée de la procédure. Toutefois, en conséquence, l’amendement porte la durée maximale de la procédure d’aide à mourir à 20 jours ouvrés.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure est arrêtée en cas d’opposition d’un médecin du collège pluriprofessionnel.

Cet amendement propose que la procédure collégiale puisse être arrêtée en cas d’opposition d’un médecin présent dans le collège pluriprofessionnel, afin de garantir le caractère collégial de la décision d’aide active à mourir. Faire peser la responsabilité d’une telle décision sur un seul médecin apparaît inconséquent.

En ce qui concerne les procédures médicales les plus lourdes, telles que les actes chirurgicaux irréversibles relatifs au trouble de la différenciation sexuelle, les IMG, ou les prélèvements d’organes sur donneur vivant, la décision ne relève jamais d’un seul médecin, mais d’une appréciation collégiale. Dès lors, il serait incohérent, voire inconséquent, de confier à un médecin seul la décision finale concernant un acte d’une gravité encore supérieure qu’est l’aide active à mourir.

Par ailleurs, dans les pays ayant déjà légalisé l’aide active à mourir, notamment les Pays-Bas et la Belgique, la décision repose systématiquement sur l’avis concordant d’au moins deux médecins. Cette exigence constitue une garantie essentielle, tant pour le patient que pour les professionnels de santé.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

médecin mentionné au I du présent article

par les mots :

collège pluriprofessionnel

Le médecin ne doit pas se prononcer seul mais cela doit être une décision du collège pluriprofessionnel, notamment avec la présence des personnes qui suivent le malade depuis longtemps, en particulier en soins palliatifs et le rencontrer parfois une fois par jour.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

dix

L’article 6 prévoit un délai de réflexion incompressible de deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation par le patient de sa demande d’aide active à mourir.

Ce délai vise à permettre au patient de prendre pleinement la mesure de sa décision et de garantir le caractère libre et éclairé de son consentement.

Toutefois, un délai aussi bref interroge au regard de la gravité et de l’irréversibilité d’une telle décision.

Le présent amendement propose donc d’allonger ce délai de réflexion à dix jours.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abréger le délai de réflexion fixé à 2 jours par l’Assemblée Nationale, à la demande de la personne lorsque le médecin estime que l’état de santé le justifie. L’aide active à mourir ne peut être accordée sans un temps minimal de réflexion garantissant un consentement libre, éclairé et durable. Compte tenu de l’irréversibilité de l’acte, l’absence de tout délai ferait courir un risque de décision prise sous la pression de la souffrance, de l’urgence ou de l’entourage. Cette exigence constitue une garantie essentielle de protection de la personne et de sécurisation du cadre médical et juridique.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II du présent article.

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale et donc rétablir les dispositions relatives à la procédure de réexamen du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient pour être déclaré éligible par le médecin.

Alinéa 15

Après les mots :

létale 

sont insérés les mots

, par euthanasie ou suicide assisté,

En toute fin de vie, à quelques heures ou à quelques jours, dans la grande majorité des cas et c’est le souhait des soignants, l’injection létale sera effectuée par le malade : c’est le suicide assisté, et exceptionnellement, cela pourra être effectué par un soignant volontaire : c’est l’euthanasie.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois.

Il nous semble nécessaire que la validité de la substance létale ne devrait pas excéder trois mois.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-.... – I. – Toute personne atteinte d’une affection grave et incurable peut bénéficier, lorsque son état le permet, d’entretiens personnalisés portant sur son projet de soins, ses priorités, ses valeurs et l’expression de sa volonté. Ces entretiens sont adaptés à l’évolution de l’état de santé de la personne.

« II. – Dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, les modalités de prise en charge de la personne sont définies en concertation avec elle, dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet de soins.

« III. – Lorsque la personne bénéficie d’une prise en charge palliative renforcée ou, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, cette prise en charge est organisée dans le lieu où la personne est suivie ou, à sa demande, dans tout autre lieu adapté.

« IV. – La continuité de l’accompagnement palliatif est garantie lors des transitions entre les différents lieux de prise en charge, dans le respect de l’organisation des soins et des ressources disponibles.

« V. – La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’accompagnement de la fin de vie. Les professionnels de santé veillent à l’information et, le cas échéant, à l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement et de soutien psychologique existants.

« VI. – Les modalités d’accompagnement mises en œuvre en application du présent article ont pour seule finalité le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la personne jusqu’au décès. »

Le présent amendement vise à préciser les conditions de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en affirmant le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, respectueux de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne.

Il encadre la présence et la surveillance assurées par les équipes soignantes lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, afin de garantir le soulagement de la souffrance et la qualité de la prise en charge, dans un cadre sécurisé pour les professionnels comme pour les patients.

L’amendement reconnaît également l’importance de la présence des proches et de la personne de confiance, lorsque la personne le souhaite, en conciliant ce droit avec les exigences liées à l’organisation des soins et à la sécurité.

En précisant ces éléments, le présent amendement contribue à renforcer la cohérence du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie et à assurer des pratiques respectueuses des droits et de la dignité des personnes.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à son domicile

par les mots :

dans un domicile privé

Cet amendement vise à élargir la liberté de choix de la personne en fin de vie quant au lieu de l’administration de la substance létale. En remplaçant la référence restrictive du domicile personnelle du patient par un domicile privé, il permet par exemple à un patient en fin de vie qui ne peut ou ne souhaite pas mourir chez lui de pouvoir être entouré de sa famille dans un autre cadre privé et familier (domicile d’un proche).

Cette précision renforce le respect de l’autonomie, des liens affectifs et de la dignité de la personne en fin de vie, sans remettre en cause le caractère privé et encadré de la procédure.

Après l’article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

L’assistance médicale à mourir ne peut être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit ainsi les soins palliatifs : « Ils procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, en n’entendant ni accélérer ni repousser la mort. Ils proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort ».

Cette définition n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’une injection létale, on ne peut donc pratiquer l’aide active à mourir dans un établissement de soins palliatifs.

Elle souligne le caractère antinomique du soin palliatif, qui soulage le patient jusqu’à la fin, par rapport à l’aide médicale à mourir, qui anticipe le décès du patient par l’administration d’une substance létale. Au vu de ces deux visions contradictoires de la fin de vie, aux vocations contraires, il convient de préciser que l’assistance médicale à mourir ne peut être pratiquée dans des unités de soins palliatifs, ni par des équipes mobiles.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-.... – I. – Les traitements, dispositifs et moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.

« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.

« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. »

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie.

Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques.

L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge, dans le respect de la volonté de la personne.

Il confie enfin aux Agences Régionales de Santé (ARS) une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-.... – I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et soignant de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.

« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.

« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches. »

Le présent amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif.

Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l’équipe soignante, afin d’assurer le soulagement effectif de la souffrance.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle d’aide à mourir, conformément à la proposition de l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5.

Cet amendement restaure la version initiale du texte voté par l’Assemblée Nationale en rétablissant la possibilité de report de l’administration de la substance létale. La possibilité de report est une condition cruciale à la mise en œuvre d’une volonté libre et éclairée de recourir à l’aide active à mourir.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-.... I. – Toute personne peut, à tout moment, modifier, suspendre ou retirer les orientations exprimées concernant son projet thérapeutique et les modalités de son accompagnement de fin de vie.

« II. – Lorsque la personne n’est plus en mesure de manifester sa volonté, les décisions médicales la concernant sont prises dans le respect des directives anticipées, du rôle de la personne de confiance et, à défaut, dans le cadre d’une procédure collégiale.

« III. – En cas d’évolution significative de la situation médicale, le projet thérapeutique et les modalités de l’accompagnement de la fin de vie font l’objet d’une réévaluation, dans le respect du droit au soulagement de la souffrance et du refus de l’obstination déraisonnable.

« IV. – La prise en charge médicale et palliative de la personne est poursuivie sans interruption, quelles que soient les évolutions de sa situation ou les orientations exprimées. »

Le présent amendement vise à garantir le caractère évolutif et réversible des décisions relatives à l’accompagnement de la fin de vie, dans le respect des droits de la personne et de la réalité clinique.

Il affirme la possibilité, pour toute personne, de modifier ou de retirer à tout moment les orientations exprimées concernant son projet thérapeutique, afin de tenir compte de l’évolution de sa situation, de ses priorités et de sa volonté. Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer celle-ci, l’amendement précise le cadre dans lequel les décisions médicales sont prises, en s’appuyant sur les directives anticipées, la personne de confiance et, le cas échéant, une procédure collégiale.

L’amendement prévoit également la réévaluation du projet thérapeutique en cas d’évolution significative de la situation médicale, dans le respect du droit au soulagement de la souffrance et du refus de l’obstination déraisonnable, tout en garantissant la continuité de la prise en charge médicale et palliative.

I. – Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer les mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

d’assistance médicale à mourir

En cohérence avec le rétablissement de la version initialement votée par l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "assistance médicale à mourir" par les termes "aide à mourir".

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

sa décision sur la demande d’assistance médicale à mourir

par les mots :

la notification prévue au III de l’article L. 1111-12-4

Amendement de coordination rédactionnelle lié à la proposition d’instaurer un contrôle a priori à l’article 15 de la proposition de loi.

Alinéa 4

1° Première phrase 

a) Remplacer les mots :

médecin mentionné à l'article L. 1111-12-3

par les mots :

collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111-12-4

b) Remplacer les mots :

n’étaient pas remplies ou cessent de l’être

par les mots :

ne sont plus remplies

2° Seconde phrase

a) Remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

b) Après le mot :

décision 

insérer les mots :

du collège

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

La décision du collège pluriprofessionnel ne porte pas sur la demande d’assistance médicale à mourir, mais sur l’éligibilité de la personne qui la demande à l’assistance médicale à mourir.

L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du V de l’article L. 1111-12-4 constatent l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale ;

Le présent amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant la procédure d’assistance médicale à mourir, en prévenant tout risque de pression exercée pouvant aller jusqu’à l’abus de faiblesse au sens de l’article 314-1 du code pénal.

L’instauration d’un dispositif de suspension immédiate répond à un impératif de protection des personnes vulnérables. Dans le cadre d’une demande d’aide à mourir, il peut exister des situations où des pressions morales, affectives ou patrimoniales conduisent à altérer le libre consentement du demandeur. Prévoir la possibilité d’un signalement et la suspension automatique de la procédure en cas de doute sérieux permet de garantir le respect de la volonté réelle du patient, dans un contexte particulièrement sensible.

Le champ des personnes autorisées à effectuer un signalement est volontairement large : il inclut tous les professionnels de santé impliqués. Ce choix favorise la détection rapide de comportements susceptibles de constituer une pression exercée pouvant aller jusqu’à l’abus de faiblesse, tout en préservant le secret médical et la confidentialité des échanges.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4.... – I. – Les décisions médicales et les actes relatifs à la prise en charge de la fin de vie, notamment ceux concernant l’accompagnement palliatif, la limitation ou l’arrêt de traitements et, le cas échéant, la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, font l’objet d’une traçabilité adaptée dans le dossier médical de la personne.

« II. – Cette traçabilité a pour finalité d’assurer la qualité et la sécurité des soins, le respect de la volonté de la personne, l’évaluation des pratiques professionnelles et la prévention de l’obstination déraisonnable.

« III. – Les données mentionnées au présent article sont conservées et accessibles dans le respect des règles applicables au secret médical, à la protection des données personnelles et aux droits des personnes.

« IV. – Il est institué un registre national des mises en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

« Ce registre recueille, dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des informations médicales, les données strictement nécessaires à l’analyse des pratiques, à l’évaluation de la conformité aux conditions légales et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge de la fin de vie.

« Les modalités de fonctionnement du registre, la nature des données collectées, les conditions de leur transmission ainsi que les garanties applicables en matière de protection des données personnelles sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Ce registre ne constitue ni un dispositif d’autorisation préalable, ni un outil de contrôle individuel, disciplinaire ou pénal des professionnels de santé. Les données collectées ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’analyse des pratiques, d’évaluation de la conformité aux conditions légales et d’amélioration de la qualité de la prise en charge de la fin de vie.

« V. – Il est institué un dispositif national de signalement des situations d’obstination déraisonnable, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce dispositif a pour objet d’améliorer la prévention, l’évaluation et la diffusion des bonnes pratiques en matière de fin de vie.

« Le dispositif de signalement a pour finalité exclusive la prévention de l’obstination déraisonnable, l’amélioration des pratiques professionnelles et la diffusion des bonnes pratiques, à l’exclusion de toute finalité répressive. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de traçabilité, de suivi et d’évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie, dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des soins et de prévention des situations d’obstination déraisonnable.

Il rappelle tout d’abord l’exigence d’une traçabilité adaptée des décisions médicales et des actes relatifs à la fin de vie dans le dossier médical de la personne, afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins, le respect de la volonté de la personne et l’évaluation des pratiques professionnelles, dans le respect du secret médical et des droits des personnes.

L’amendement institue ensuite un registre national des mises en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Ce registre a pour finalité l’analyse des pratiques et l’amélioration de la qualité de la prise en charge, dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes concernées et la protection des données personnelles. Il ne constitue ni un dispositif d’autorisation préalable ni un outil de contrôle individuel des professionnels.

Enfin, l’amendement prévoit la création d’un dispositif national de signalement des situations d’obstination déraisonnable, destiné à favoriser la prévention des dérives, l’évaluation des pratiques et la diffusion des bonnes pratiques en matière de fin de vie.

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle d’aide à mourir, conformément à la proposition de l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-.... – I. – En cas de désaccord portant sur une décision médicale relative à l’accompagnement de la fin de vie, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée, de sa personne de confiance, d’un proche ou d’un professionnel de santé.

« II. – La médiation a pour objet de favoriser le dialogue, la compréhension mutuelle et la recherche d’une solution respectueuse de la volonté de la personne, de son intérêt médical et des principes éthiques applicables.

« III. – La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.

« IV. – La mise en œuvre de la médiation ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher la poursuite des soins, du soulagement de la souffrance ou de l’accompagnement palliatif nécessaires à la personne.

« V. – À l’issue de la médiation et à défaut d’accord, les décisions médicales prises en application de la présente section peuvent être contestées selon les voies de recours de droit commun.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à introduire une procédure de médiation préalable en cas de désaccord relatif aux décisions médicales prises dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie.

Les situations de fin de vie peuvent être source de tensions ou d’incompréhensions entre la personne concernée, ses proches et les équipes soignantes. La médiation constitue un outil adapté pour favoriser le dialogue, permettre une meilleure compréhension des enjeux médicaux et éthiques et rechercher une solution respectueuse de la volonté de la personne et de son intérêt médical.

L’amendement précise que cette médiation est facultative, conduite par un tiers indépendant et soumise à des garanties d’impartialité et de confidentialité. Il veille également à ce que la mise en œuvre de la médiation ne puisse en aucun cas retarder ou entraver la poursuite des soins nécessaires au soulagement de la souffrance ou à l’accompagnement palliatif.

Enfin, il est rappelé que, à défaut d’accord à l’issue de la médiation, les voies de recours de droit commun demeurent ouvertes, afin de garantir l’effectivité des droits des personnes et la sécurité juridique du dispositif.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

octroyant l’assistance médicale à mourir

par les mots :

de ne pas poursuivre la procédure, mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, la décision motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du médecin

par les mots :

motivée mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1111-12-4-1

Amendement de coordination qui entérine le fait que la décision octroyant une aide à mourir est prise par l’espace de réflexion éthique territorialement compétent et non plus par le médecin.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

octroyant l’assistance médicale

par les mots :

se prononçant sur la demande d’aide

II. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

recevoir une assistance médicale

par les mots :

accéder à l’aide

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

assistance médicale

par le mot :

aide

Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle de droit à l’aide à mourir conformément au texte résultant des débats menés à l’Assemblée nationale.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

médecin

par les mots :

collège pluriprofessionnel

Cet amendement vise à prévoir que toute décision relative à une demande d’aide à mourir, y compris celle mettant fin à la procédure, ne puisse être prise que par un collège pluriprofessionnel et non par le seul médecin.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du médecin

par les mots :

des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111-12-4

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.