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Direction de la séance |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 267 , 266 ) |
N° 5 12 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et rendre plus accessible l’intervention des bénévoles d’accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir l’égal accès de tous aux bénévoles d’accompagnement. La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible en raison de la charge administrative qu’elle représenterait pour ses signataires.