|
Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (1ère lecture) (n° 281 , 548 ) |
N° 1 rect. quinquies 29 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, PLA, MICHAU, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par les mots :
et notamment de leur contribution à l’autoconsommation d’électricité par les utilisateurs du site de production ainsi que de leur implantation sur des surfaces déjà artificialisées, notamment les toitures de bâtiments existants à usage commercial, industriel, artisanal ou logistique
Objet
L’article 1 introduit quatre critères de priorisation des raccordements (maturité, faisabilité, impact paysager, intérêt territorial) sans distinguer les projets selon leur rapport au réseau.
Cet amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les projets sollicitant le moins le réseau doivent être traités en priorité, conformément aux orientations de la PPE3.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).