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Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (1ère lecture) (n° 281 , 548 ) |
N° 11 29 avril 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques présenté par |
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MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 6, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret définit également des critères qui permettent de prendre en compte la contribution desdites installations à l'autoconsommation d'électricité par les utilisateurs du site de production ainsi que leur implantation sur des surfaces déjà artificialisées ou sur des bâtiments existants.
Objet
Ce sous-amendement propose que le décret définisse aussi des critères qui permettent de prioriser des installations qui sollicitent le moins le réseau, conformément aux orientations de la PPE3, ainsi que celles qui ne créent aucune artificialisation nouvelle.