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Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire (1ère lecture) (n° 281 , 548 ) |
N° 4 rect. quinquies 29 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, PLA, MICHAU, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de l’étude exploratoire prévue au présent article les projets d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables implantées sur des bâtiments existants, dont la puissance est inférieure à un seuil fixé par décret, et dont le taux d’autoconsommation prévisionnelle est supérieur à 50 % de la production annuelle estimée.
Objet
L’étude exploratoire prévue à l’article 2 est adaptée aux grandes centrales injectant massivement sur le réseau. Elle est disproportionnée pour des installations de quelques centaines de kWc sur toiture dont la puissance injectée est résiduelle
Cet amendement supprime une démarche inutile pour les maîtres d’ouvrage tertiaires sur les petites installations, sans dégrader la pertinence du dispositif pour les centrales visées par le texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).