AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsqu’au moins un des participants est un établissement public de coopération intercommunale, le périmètre de partage peut s’étendre à l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. Les points de soutirage et d’injection sont dans ce cas situés exclusivement dans le ressort géographique de l’établissement public de coopération intercommunale participant au projet. »

Le développement des projets de production photovoltaïque en autoconsommation collective portés par les collectivités locales avec leur partenaires publics et privés sont, en ruralité et en périurbain, freinés par une réglementation inadaptée à la dispersion géographique qui caractérise ces espaces.

Les conditions applicables et la distance limite actuellement fixée de 20 km entre les sites de production et de consommation ne permettent pas une valorisation et une efficacité optimum des projets locaux de développement des énergies renouvelables sur ces territoires.

Les dérogations possibles ne permettent notamment pas à une intercommunalité de porter un projet de production d’énergie renouvelable dont pourraient bénéficier aussi bien des personnes publiques mais également pour soutenir le tissu économique local.

Les règles actuelles entrainent ainsi une inégalité de traitement entre les territoires au détriment des intercommunales rurales alors que ce sont elles qui ont le plus besoin de sécuriser leurs dépenses énergétiques.

Cet amendement propose donc que le périmètre éligible de consommation soit de plein droit le territoire de l’EPCI. C’est une mesure de simplification, d’efficacité et de solidarité territoriale.

L’objectif de cet amendement est bien de permettre aux intercommunalités rurales de développer la souveraineté énergétique de leur territoire.