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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 287 rect. , 286 ) |
N° 1 14 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII unvivies A . – À l’article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : » nationale ou « sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« IX octies A . – À la première phrase du III de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : » en Conseil d’État « sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l’article 1er du texte issu des travaux de la CMP.