|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 287 rect. , 286 ) |
N° 4 14 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP