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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 287 rect. , 286 ) |
N° 6 14 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : » au troisième « sont remplacés par les mots : » à l’avant-dernier « ; ».
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.