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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 287 rect. , 286 ) |
N° 7 14 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 BIS AA |
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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code. »
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.