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Direction de la séance |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 2 rect. 29 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIETMANN et MENONVILLE, Mme JOSENDE, MM. CHAUVET, BRAULT et CANÉVET et Mme PRIMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
commerçants,
insérer les mots :
entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire,
Objet
Le présent amendement propose de préciser le champ d’application de la nouvelle procédure, qui s’applique à toutes les entreprises, le terme « commerçants » pouvant être interprété de façon restrictive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.