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Direction de la séance |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 3 28 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 126-5
par la référence :
L. 126-6
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, dans un délai d’un mois,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
de sa
par les mots :
à compter de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
à laquelle il a été rendu exécutoire
V. – Alinéa 17, au début
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. L. 126-6
Objet
Amendement rédactionnel