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Direction de la séance |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 4 28 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
du tribunal de commerce
par les mots :
de la juridiction compétente en matière commerciale
Objet
Cet amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi dans la communauté européenne d’Alsace et le département de la Moselle, qui ne disposent pas de tribunal de commerce mais d’une chambre commerciale au sein du tribunal judiciaire, qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans les trois départements.