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Direction de la séance |
Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 5 28 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;
2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ;
3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 125-1 ainsi que les article L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.