AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction de la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon issue de la loi Hulot de 2017.

L’ONU, le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie insistent : il faut stopper tout nouveau projet pétrolier ou gazier. Lors de la COP 28 à Dubaï, l’accord invitait les participants à “se détourner des combustibles fossiles”. La France est engagée en ce sens depuis la COP 26 de 2021 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui regroupe des États défendant une sortie définitive de l’utilisation du gaz et du pétrole et s’engageant à ne plus autoriser de nouvelles exploitations d’hydrocarbures. En choisissant de revenir sur l’interdiction adoptée en 2017, la France trahirait ses engagements internationaux répétés depuis la COP 21. La présente proposition de loi inscrirait notre pays dans le climatoscepticisme ambiant et dans une fuite en avant pétro-gazière qui affaiblirait durablement la capacité de la France à influencer les négociations internationales sur le climat.

Par ailleurs, la promesse de développement économique de la Guyane que formulent les auteurs de ce texte repose sur des illusions. En avril 2024, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, précisait lors de son audition en commission d’enquête par notre Chambre : “Vous n’avez pas beaucoup entendu TotalEnergies râler contre la loi Hulot” et pour cause “il n’y a pas d’hydrocarbures en France”. L’Union française des industries pétrolières a récemment tenu des propos concordants au Sénat. Les campagnes d’exploration menées au large de la Guyane depuis les années 70 et dans les années 2010 ont en effet été infructueuses.

Même si des hydrocarbures avaient été présents, nous aurions dû y renoncer. La malédiction du pétrole est avérée depuis des années et a été traitée par le Sénat dans son rapport au nom de la commission d’enquête de 2024 sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France : plus l’économie d’un territoire dépend de ses matières premières, moins elle est développée et moins elle profite à sa population. Le Venezuela, l’Irak, l’Angola et tant d’autres pays illustrent cette situation. En 2023, le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane précisait d’ailleurs que les hypothétiques emplois qualifiés liés à l’exploitation d’hydrocarbures en Guyane ne bénéficieraient pas aux Guyanais faute de formation, mais aux firmes pétrolières qui s’accaparent l’essentiel de la valeur et viennent avec leurs propres équipes.

Il y a à peine un an encore, lors de la conférence des Nations unies sur l’Océan que la France accueillait à Nice, le Président Macron appelait à protéger les fonds marins et leur formidable biodiversité de tout nouvel extractivisme. Les Outre-mer, qui concentrent près de 80 % de la biodiversité française, sont les premiers territoires concernés par le changement climatique, qui multiplie en particulier les événements météorologiques extrêmes. Or, les exploitations offshores et le transport de pétrole sont exposés à certains de ces risques : Guyane Nature Environnement recense en moyenne un accident majeur par an lors d’opérations pétrolières offshore sur les 25 dernières années. Les scientifiques rappellent, par exemple avec les rapports de l’IPBES (Plateforme interGouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) que le déclin de la biodiversité augmente la vulnérabilité des territoires et des habitants : recul du trait de côte, diminution de la productivité agricole, disparition des récifs coralliens, diminution des populations de poissons… Autant de facteurs qui menacent la biodiversité, les populations et l’économie locale de la pêche et du tourisme.

Au-delà de cette démission climatique, la suppression de cet article vise à mettre fin à l’hypocrisie de cette proposition de loi, puisque ce n’est pas le territoire hexagonal qui est concerné par ces exploitations pétro-gazières. Alors qu’il prétend défendre leur intérêt économique, cet article reflète une vision violente des territoires ultramarins. Il réduit les Outre-mer à des lieux d’extractivisme où les populations locales seraient condamnées à la prédation dévastatrice de leur territoire et aux dégâts sanitaires et environnementaux.