AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Chaque année, après consultation des concessionnaires exploitants, un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l’environnement fixe la production maximale d’hydrocarbures liquides et gazeux dans le respect de la trajectoire nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique, notamment l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 de la présente proposition de loi afin d’éviter une rédaction malthusienne qui limiterait excessivement les opportunités d’exploitation ouvertes par le texte et surtout permettre que l’exploitation d’hydrocarbures se fasse dans le respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière climatique.

Ainsi, alors que l’actuel article 2 vise à limiter, par arrêté, la production annuelle d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de consommation nationale, cet amendement prévoit que ce plafond sera déterminé en cohérence avec les engagements internationaux climatiques de la France et la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie par la stratégie nationale bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.

Cette rédaction permet ainsi un encadrement réaliste et équilibré de la réouverture de la possibilité d’accorder une autorisation d’exploitation des hydrocarbures permise par l’article 1^er de la PPL en conciliant les objectifs de production au nécessaire respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière écologiques.