Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction de la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon issue de la loi Hulot de 2017.

L’ONU, le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie insistent : il faut stopper tout nouveau projet pétrolier ou gazier. Lors de la COP 28 à Dubaï, l’accord invitait les participants à “se détourner des combustibles fossiles”. La France est engagée en ce sens depuis la COP 26 de 2021 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui regroupe des États défendant une sortie définitive de l’utilisation du gaz et du pétrole et s’engageant à ne plus autoriser de nouvelles exploitations d’hydrocarbures. En choisissant de revenir sur l’interdiction adoptée en 2017, la France trahirait ses engagements internationaux répétés depuis la COP 21. La présente proposition de loi inscrirait notre pays dans le climatoscepticisme ambiant et dans une fuite en avant pétro-gazière qui affaiblirait durablement la capacité de la France à influencer les négociations internationales sur le climat.

Par ailleurs, la promesse de développement économique de la Guyane que formulent les auteurs de ce texte repose sur des illusions. En avril 2024, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, précisait lors de son audition en commission d’enquête par notre Chambre : “Vous n’avez pas beaucoup entendu TotalEnergies râler contre la loi Hulot” et pour cause “il n’y a pas d’hydrocarbures en France”. L’Union française des industries pétrolières a récemment tenu des propos concordants au Sénat. Les campagnes d’exploration menées au large de la Guyane depuis les années 70 et dans les années 2010 ont en effet été infructueuses.

Même si des hydrocarbures avaient été présents, nous aurions dû y renoncer. La malédiction du pétrole est avérée depuis des années et a été traitée par le Sénat dans son rapport au nom de la commission d’enquête de 2024 sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France : plus l’économie d’un territoire dépend de ses matières premières, moins elle est développée et moins elle profite à sa population. Le Venezuela, l’Irak, l’Angola et tant d’autres pays illustrent cette situation. En 2023, le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane précisait d’ailleurs que les hypothétiques emplois qualifiés liés à l’exploitation d’hydrocarbures en Guyane ne bénéficieraient pas aux Guyanais faute de formation, mais aux firmes pétrolières qui s’accaparent l’essentiel de la valeur et viennent avec leurs propres équipes.

Il y a à peine un an encore, lors de la conférence des Nations unies sur l’Océan que la France accueillait à Nice, le Président Macron appelait à protéger les fonds marins et leur formidable biodiversité de tout nouvel extractivisme. Les Outre-mer, qui concentrent près de 80 % de la biodiversité française, sont les premiers territoires concernés par le changement climatique, qui multiplie en particulier les événements météorologiques extrêmes. Or, les exploitations offshores et le transport de pétrole sont exposés à certains de ces risques : Guyane Nature Environnement recense en moyenne un accident majeur par an lors d’opérations pétrolières offshore sur les 25 dernières années. Les scientifiques rappellent, par exemple avec les rapports de l’IPBES (Plateforme interGouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) que le déclin de la biodiversité augmente la vulnérabilité des territoires et des habitants : recul du trait de côte, diminution de la productivité agricole, disparition des récifs coralliens, diminution des populations de poissons… Autant de facteurs qui menacent la biodiversité, les populations et l’économie locale de la pêche et du tourisme.

Au-delà de cette démission climatique, la suppression de cet article vise à mettre fin à l’hypocrisie de cette proposition de loi, puisque ce n’est pas le territoire hexagonal qui est concerné par ces exploitations pétro-gazières. Alors qu’il prétend défendre leur intérêt économique, cet article reflète une vision violente des territoires ultramarins. Il réduit les Outre-mer à des lieux d’extractivisme où les populations locales seraient condamnées à la prédation dévastatrice de leur territoire et aux dégâts sanitaires et environnementaux.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la consommation finale brute d’énergie dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en 2040 ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à proposer une solution alternative à l’exploitation d’hydrocarbures et une vision d’avenir pour les territoires d’outre-mer en proposant de les rendre indépendant en matière énergétique grâce à une production 100 % renouvelable qui couvre l’ensemble de la consommation finale brute d’énergie de chacun de ces territoires.

La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050, et à réduire de 55 % ses émissions d’ici 2030. La sécurité et l’indépendance énergétique vis-à-vis de pays hostiles comme la Russie et dorénavant les États-Unis passent par le développement des énergies renouvelables. Les territoires et collectivités d’Outre-mer regorgent d’un potentiel renouvelable immense, porteur d’emplois de qualité non délocalisables, d’avenir et de prospérité durable localement partagée. En 2023, la filière renouvelable comptait déjà 84 000 emplois directs en France.

A l’inverse, vouloir développer l’économie des territoires d’Outre-mer par l’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficierait pas aux habitants. La malédiction du pétrole est parfaitement documentée depuis des années : plus l’économie d’un territoire dépend de ses matières premières, moins elle est développée et moins elle profite à sa population. Le Venezuela, l’Irak, l’Angola et tant d’autres pays illustrent ce phénomène. En 2023, un rapport de l’Assemblée nationale sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane précisait même que les hypothétiques emplois qualifiés liés à l’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficieraient pas aux Guyanais faute de formation, mais aux firmes pétrolières qui s’accaparent l’essentiel de la valeur et viennent avec leurs propres équipes.

Notre groupe partage pleinement le constat relatif à la situation sociale de ces territoires et la colère des habitants face à l’abandon de la République, les taux de pauvreté et de chômage indignes, le mal logement, les infrastructures et les services publics défaillants, l’absence organisée de perspectives de développement. En Guyane, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Trois fois plus que dans l’hexagone. Une honte pour la France. Raison de plus pour ne pas créer l’illusion d’un eldorado qui apporterait dans 15 ou 20 ans une soi-disante prospérité partagée et durable grâce aux hydrocarbures.

La Guyane est un territoire immense qui regorge de ressources inexploitées ou pillées par ses voisins ou l’orpaillage illégal. La dépendance alimentaire de ce territoire si riche est une aberration. Cette part française d’Amazonie délaisse trop souvent le tourisme durable. La Guyane, particulièrement visée par ce texte, est un territoire immense qui regorge de ressources inexploitées ou pillées. La dépendance alimentaire de ces territoires si riche est une aberration. Il en va de même pour l’énergie : biomasse, eau, vent, soleil, rien ne manque pour être totalement autonome. L’illusion du pétrole souligne l’abandon de la République que vivent intimement et quotidiennement les habitants et leurs élus. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse de s’y résoudre.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit qu’un arrêté ministériel fixe chaque année un niveau de production d’hydrocarbures qui corresponde à la consommation nationale prévisionnelle.

Alors que cet article est présenté comme un outil pour définir et limiter la production d’hydrocarbures au niveau de la consommation nationale d’énergie, il risque d’avoir l’effet inverse. En effet, en basant la production sur la consommation nationale, il permettra une augmentation régulière et toujours plus importante de la production, tout en limitant les incitations à baisser la consommation d’hydrocarbures.

Or, l’Agence Internationale de l’Énergie préconise la fin de tout nouveau forage et appelle depuis 2021 les États à sortir du gaz, du charbon et du pétrole pour respecter l’objectif d’un réchauffement planétaire limité à 1,5° C, fixé lors de la COP 21 à Paris.

La France s’est engagée à réduire de 55 % ses émissions d’ici 2030, à mettre fin à la production d’hydrocarbures d’ici 2040 et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Une ambition incompatible avec l’autorisation de nouvelles exploitations. La sécurité et l’indépendance énergétique vis-à-vis de pays hostiles passent par le développement des énergies renouvelables et la réduction de la consommation énergétique. Les Outre-mer regorgent d’un potentiel renouvelable immense, porteur d’emplois de qualité non délocalisables d’avenir et de prospérité durable localement partagée. En 2023, la filière renouvelable comptait déjà 84 000 emplois directs en France. Rien que l’éolien a vu ses effectifs augmenter de 40 % entre 2019 et 2022, une tendance appelée à se poursuivre.

La technologie de capture de carbone mise en avant dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi sera marginale pour atteindre la neutralité carbone. Elle est aujourd’hui trop coûteuse et les milliards d’euros engagés en Europe et dans le monde n’ont abouti à aucune avancée significative. Ces technologies, qui à l’heure actuelle n’existent pas, sont un prétexte pour ne pas avancer vers la sobriété et l’efficacité énergétique et, désormais pour reculer et multiplier les exploitations d’hydrocarbures d’un autre temps, aux conséquences désastreuses pour les générations futures.

Dès lors, pour respecter les engagements environnementaux et internationaux de la France, notre groupe propose la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de modifier l’intitulé de cette proposition de loi en remplaçant le titre actuel afin de rendre plus limpide aux yeux des Françaises et des Français les intentions, objectifs et conséquences de cette loi sur l’environnement et sur la place de la France dans le monde.

Ce nouvel intitulé permet ainsi à nos concitoyens et concitoyennes de mesurer l’impact gravissime de ce texte, qui conduit la France à sortir de l’accord de Paris sur le Climat par la petite porte, en niant la réalité climatique et la parole scientifique. L’obscurantisme trumpien et le relativisme climatique ne doivent pas s’imposer chez nous. La France freine toutes les politiques de décarbonation : rénovation thermique des logements, transports collectifs électromobilité, transition agroécologique, décarbonation de l’industrie, énergies renouvelables… Ainsi, en 2024, notre pays n’a réduit que de 1,6 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2025, soit quatre fois moins que nos obligations.

L’exploitation d’hydrocarbures ne bénéficie jamais aux populations locales, mais ses conséquences irréversibles sur la biodiversité, le climat, la santé et l’économie des territoires ultramarins et de leurs habitants sont déjà parfaitement documentées par la science.

Rédiger ainsi cet article :

Chaque année, après consultation des concessionnaires exploitants, un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l’environnement fixe la production maximale d’hydrocarbures liquides et gazeux dans le respect de la trajectoire nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique, notamment l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 de la présente proposition de loi afin d’éviter une rédaction malthusienne qui limiterait excessivement les opportunités d’exploitation ouvertes par le texte et surtout permettre que l’exploitation d’hydrocarbures se fasse dans le respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière climatique.

Ainsi, alors que l’actuel article 2 vise à limiter, par arrêté, la production annuelle d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de consommation nationale, cet amendement prévoit que ce plafond sera déterminé en cohérence avec les engagements internationaux climatiques de la France et la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie par la stratégie nationale bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.

Cette rédaction permet ainsi un encadrement réaliste et équilibré de la réouverture de la possibilité d’accorder une autorisation d’exploitation des hydrocarbures permise par l’article 1^er de la PPL en conciliant les objectifs de production au nécessaire respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière écologiques.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE- K s’opposent à la remise en cause de la loi Hulot de 2017. En effet, on ne peut pas prétendre lutter contre le dérèglement climatique tout en continuant à ouvrir de nouveaux fronts d’exploitation fossile.

Supprimer cet article.

Cet article prétend encadrer l’exploitation en la limitant à la consommation nationale. En réalité, il ne constitue ni une garantie climatique, ni une garantie économique. En indexant la production sur une consommation nationale appelée à diminuer, cet article fige un niveau d’émissions incompatible avec nos objectifs climatiques et donne l’illusion d’un encadrement, alors qu’aucun plafonnement n’annule l’impact climatique d’un nouveau projet fossile dès l’exploration.

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi revient sur un choix politique clair posé en 2017 avec la loi Hulot : la France a décidé de sortir de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, y compris en mer et en outre-mer, pour être cohérente avec l’Accord de Paris et la trajectoire de neutralité climatique.

Cette PPL va à l’encontre de ces démarches en proposant de ré-ouvrir une brèche en autorisant ou en encadrant à nouveau la production, alors que les outre-mer sont en première ligne de la crise climatique et abritent des écosystèmes d’une extrême fragilité (récifs, mangroves, zones de pêche artisanale), qui seraient exposés à des risques majeurs de marées noires, de pollutions chroniques et de destructions irréversibles.

Relancer la filière fossile détournerait en outre des investissements indispensables vers la sobriété, le renouvelable et l’autonomie énergétique des territoires ultramarins, là où se joue la véritable souveraineté.

Il est par ailleurs important de souligner qu’aucun gisement exploitable n’a été découvert au large de la Guyane. En outre, devant notre même assemblée, en 2024, Patrick Pouyanné, PDG de Total, indiquait “qu’il n’y avait pas d’hydrocarbures en France”.

Il faut en prendre acte et ne pas ré-accorder la possibilité d’explorations ou de concessions alors même que nous savons notre sol pauvre en fossiles.

Enfin, ce texte s’inscrit, de plus, dans une dynamique internationale inquiétante, à l’image des annonces de l’administration Trump ouvrant des dizaines de nouvelles concessions offshore et plus de 500 millions d’hectares à l’exploration pétrolière et gazière, dans un geste de fuite en avant fossile massivement contesté.

La France ne doit pas suivre ce modèle, même à une autre échelle : elle doit refuser ce mimétisme, maintenir l’intégrité de la loi Hulot et mettre un coup d’arrêt au détricotage progressif de nos protections environnementales.

Pour toutes ces raisons – climatiques, environnementales, économiques et politiques – il est proposé de supprimer cet article, comme l’autre article de la proposition de loi qui participe de la même remise en cause, afin de préserver un cap clair de sortie des hydrocarbures pour l’ensemble des territoires de la République.

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi revient sur un choix politique clair posé en 2017 avec la loi Hulot : la France a décidé de sortir de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, y compris en mer et en outre-mer, pour être cohérente avec l’Accord de Paris et la trajectoire de neutralité climatique.

Cette PPL va à l’encontre de ces démarches en proposant de ré-ouvrir une brèche en autorisant ou en encadrant à nouveau la production, alors que les outre-mer sont en première ligne de la crise climatique et abritent des écosystèmes d’une extrême fragilité (récifs, mangroves, zones de pêche artisanale), qui seraient exposés à des risques majeurs de marées noires, de pollutions chroniques et de destructions irréversibles.

Relancer la filière fossile détournerait en outre des investissements indispensables vers la sobriété, le renouvelable et l’autonomie énergétique des territoires ultramarins, là où se joue la véritable souveraineté.

Il est par ailleurs important de souligner qu’aucun gisement exploitable n’a été découvert au large de la Guyane. En outre, devant notre même assemblée, en 2024, Patrick Pouyanné, PDG de Total, indiquait “qu’il n’y avait pas d’hydrocarbures en France”.

Il faut en prendre acte et ne pas ré-accorder la possibilité d’explorations ou de concessions alors même que nous savons notre sol pauvre en fossiles.

Enfin, ce texte s’inscrit, de plus, dans une dynamique internationale inquiétante, à l’image des annonces de l’administration Trump ouvrant des dizaines de nouvelles concessions offshore et plus de 500 millions d’hectares à l’exploration pétrolière et gazière, dans un geste de fuite en avant fossile massivement contesté.

La France ne doit pas suivre ce modèle, même à une autre échelle : elle doit refuser ce mimétisme, maintenir l’intégrité de la loi Hulot et mettre un coup d’arrêt au détricotage progressif de nos protections environnementales.

Pour toutes ces raisons – climatiques, environnementales, économiques et politiques – il est proposé de supprimer cet article, comme l’autre article de la proposition de loi qui participe de la même remise en cause, afin de préserver un cap clair de sortie des hydrocarbures pour l’ensemble des territoires de la République.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le plafond de production d’hydrocarbures prévu à cet article pour trois raisons.

Premièrement, cette disposition est fragile sur le plan juridique. En effet, l’autorité concédante doit veiller à l’équilibre économique du contrat de concession qu’elle a conclu. Or, dans le dispositif proposé, un texte réglementaire pourrait interdire à un opérateur de tirer les bénéfices de sa concession au motif que la production totale de l’ensemble des opérateurs est susceptible de dépasser la consommation nationale annuelle.

Deuxièmement, une telle disposition serait difficile à mettre en œuvre puisqu’elle supposerait de fixer des quotas de production par opérateur.

Troisièmement, cette disposition semble contraire à l’effet recherché en ce qu’elle pourrait dissuader les entreprises potentiellement intéressées par l’obtention d’un permis d’exploration d’entreprendre cette démarche au regard des restrictions imposées aux futurs producteurs.

Alinéa 7

Après le mot :

auprès

insérer les mots :

de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou

Amendement de coordination visant à tenir compte de l’extension du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, adoptée en commission sur la proposition de l’auteur de la proposition de loi.