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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 101 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable définie au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargi de pouvoir constater l’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable, dans la mesure où ces agents sont régulièrement affectés au contrôle des marchés forains, vide greniers et brocantes.