AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives de modernisation de la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale par la création d’un troisième grade dit « hors classe ».

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain invite le Gouvernement à engager des travaux en vue de moderniser la structure de carrière du cadre d’emplois des directeurs de police municipale en créant un troisième grade dit « hors classe ». Cette évolution permettrait d’aligner la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et des corps d’état.

Une telle évolution permettrait de renforcer et reconnaitre le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité, comme interlocuteurs privilégiés des forces de sécurité intérieure, de la justice et de l’État.

Elle permettrait également aussi de fluidifier les carrières en instaurant, pour chaque changement de grade, la possibilité d’un avancement par examen professionnel. Elle permettrait de reconnaitre l’expertise technique et les capacités managériales des directeurs, tout en offrant des perspectives d’évolution plus motivantes pour les cadres supérieurs de la filière sécurité.