AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules terrestres des gardes champêtres sont des véhicules d’intérêt général prioritaires dont les dispositifs d’éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre I^er du livre III du code de la route. »

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire les véhicules des gardes champêtres parmi les véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des policiers municipaux.

Une telle évolution apparait aujourd’hui indispensable au regard des compétences exercées par les gardes champêtres. Ceux-ci interviennent régulièrement dans le cadre de l’exécution des pouvoirs de police municipale, ainsi que dans le cadre d’urgences sur la voie publique, pour la mise en sécurité des personnes et des biens, sur les lieux d’accidents et des fléaux calamiteux et la mise en place de plans communaux de sauvegarde. Ces situations où les gardes champêtres interviennent comme primo-intervenants rendent indispensable que leurs véhicules de service dûment identifiés soient reconnus comme véhicules d’intérêt général prioritaires au même titre que ceux des service de la police municipale urbains.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat