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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 11 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOL et Jean-Baptiste BLANC, Mme AESCHLIMANN, MM. BURGOA et DAUBRESSE, Mme DUMONT, MM. KHALIFÉ et SOMON, Mmes MALET et GRUNY, M. HOUPERT, Mme LASSARADE, M. SAURY, Mmes MICOULEAU, RICHER, IMBERT et MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme BORCHIO FONTIMP, M. ANGLARS, Mmes ESTROSI SASSONE et VENTALON, M. BRUYEN, Mme JOSENDE et MM. GUERET, GENET, MARGUERITTE, LEFÈVRE et MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut conclure une convention avec les communes dans lesquelles est assuré un service de transport scolaire pour autoriser les agents de police municipale à constater par procès-verbaux, dans les véhicules de transport scolaire, les infractions à l’obligation du port de la ceinture de sécurité. »
Objet
Les policiers municipaux sont déjà autorisés à constater, par procès-verbal, la plupart des infractions au code de la route, dont l’infraction à l’obligation de porter la ceinture de sécurité prévue à l’article R. 412-1 du code de la sécurité intérieur (CSI).
Cependant, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux n’ont pas le pouvoir de rechercher les infractions, seulement de les constater.
Ils ne peuvent donc procéder à des contrôles routiers préventifs qui les conduiraient à demander à un car scolaire de s’arrêter pour contrôler le port de la ceinture avant d’avoir constaté une infraction.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer les compétences des policiers municipaux tout en permettant des avancées en matière de sécurité du transport scolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.