AMENDEMENT

Alinéa 14, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les images collectées par les dispositifs employés par la police municipale sont mises à disposition des forces de sécurité de l’État dans les conditions précisées par la convention de coordination.

La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 laisse planer une ambiguïté sur le caractère obligatoire de la transmission des images collectées par les dispositifs de la police municipale (notamment les drones) aux forces de sécurité de l’État. En effet, la formulation « la convention de coordination précise notamment les conditions de mise à disposition » pourrait suggérer que cette transmission relève d’une simple possibilité, voire d’un choix laissé à la discrétion des parties.

Or, il est essentiel que ces images, qui peuvent revêtir un intérêt opérationnel ou judiciaire majeur, soient systématiquement communiquées aux forces de sécurité de l’État. La convention de coordination a donc vocation à en définir les modalités pratiques, et tout doute à cet égard doit être levé.

Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime cette ambiguïté pour s’assurer du caractère obligatoire de la mise à disposition des images par la police municipale.