AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

I. - Après l'alinéa 80

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 21-2-4 et L. 21-2-6 du code de procédure pénale ; »

II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II bis.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La montée en puissance des amendes forfaitaires délictuelles modifie l’équilibre financier institutionnel entre l’État et les collectivités territoriales, sans qu’une évaluation globale de ses effets n’ait été conduite. Les communes supportent une part croissante de leur effort opérationnel lié à la constatation de ces infractions, sans disposer de visibilité sur les modalités de retour financier éventuel.

Dans ce contexte, toute évolution du cadre de financement doit être fondée sur une analyse objective, juridiquement sécurisée et respectueuse des principes constitutionnels. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les conditions juridiques et financières dans lesquelles une part du produit des amendes forfaitaires délictuelles pourrait contribuer au financement des collectivités territoriales.

Ce rapport devra notamment examiner les mécanismes de péréquation envisageables et les garanties nécessaires pour éviter toute incitation à la verbalisation. Il permettra d’éclairer le Parlement avant toute évolution législative ultérieure.