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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 114 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions sont confiées aux agents de police municipale et gardes champêtres sans nul préjudice des missions relatives à la police de proximité confiées aux forces de sécurité de l’État. »
Objet
L’extension des compétences des polices municipales prévue par cet article ne doit pas créer de confusion sur la répartition des missions. La police de proximité reste une compétence des forces de sécurité de l’État, qui en conservent la responsabilité principale.
Cet amendement rappelle donc que les missions des agents municipaux et gardes champêtres s’exercent « sans préjudice » de ce rôle central. Il s’agit de clarifier que l’action des polices municipales, bien que complémentaire, ne se substitue pas à celle de l’État, mais s’inscrit en appui et en coordination avec elle.