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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 115 rect. ter 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 3127-8
par la référence :
L. 317-8
II. – Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 332-23
par la référence :
L. 332-3
Objet
Amendement de correction suite à une erreur de référence : les armes de la catégorie D sont définies au 3° de l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, et non au 3° de son article L. 3127-8 (qui n’existe pas).
NB :Rendu identique à l'amendement 221