AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des missions d’enquêtes administratives qui peuvent leur être confiées,

Objet

L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction issue de la commission, limite explicitement le rôle des inspections du ministère de l’Intérieur à une mission permanente de contrôle de l’organisation et du fonctionnement des polices municipales. Cependant, cette formulation ouvre une imprécision quant aux situations nécessitant des interventions ponctuelles, notamment en cas de dysfonctionnements, d’incidents ou d’accidents impliquant un service ou ses agents.

Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que ces inspections peuvent également être saisies de missions d’enquêtes administratives, à caractère exceptionnel ou pré-disciplinaire. La possibilité d’enquêtes administratives ponctuelles, distinctes du contrôle permanent, permet de répondre à des besoins spécifiques tels que l’analyse d’un événement grave ou la vérification de manquements avérés, et doivent donc être explicitement mentionnés.