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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 130 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, DELIA, GENET, GROSPERRIN et MILON, Mme DREXLER, MM. KHALIFÉ, BURGOA et FRASSA, Mmes BELLAMY et Marie MERCIER et MM. BRUYEN, SIDO, BACCI, CHAIZE et ANGLARS ARTICLE 4 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions, les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire, à l’exercice de la police administrative, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer le rôle des gardes champêtres dans l’exercice de la police administrative communale.
Si le projet de loi renforce et rapproche les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, il apparaît nécessaire de rappeler explicitement, dans le code de la sécurité intérieure, que les gardes champêtres concourent à l’exercice de la police administrative sous l’autorité du maire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Cette précision ne crée aucune compétence nouvelle, mais vise à sécuriser l’interprétation du texte et à garantir la pleine lisibilité du cadre juridique applicable, tant pour les élus locaux que pour les agents concernés.
Elle contribue ainsi à préserver l’équilibre institutionnel de la police administrative communale et à éviter toute ambiguïté sur l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du maire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.