AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-4-.... – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtres, y compris lorsqu’ils sont mis à disposition dans les conditions prévues au présent code, la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 est conclue.

« Lorsque cette convention existe déjà pour un service de police municipale, elle peut être étendue aux gardes champêtres exerçant sur le territoire concerné. »

Le présent amendement vise à adapter les obligations de coordination aux réalités d’organisation des services de gardes champêtres sur le territoire.

Dans de nombreuses communes, les gardes champêtres exercent seuls, en binôme, ou dans le cadre de mises à disposition ou de mutualisations. Dans ces configurations, l’obligation de conclure une convention de coordination formalisée avec les forces de sécurité de l’État peut apparaître disproportionnée au regard des effectifs concernés et des enjeux opérationnels.

En revanche, lorsque les effectifs atteignent un seuil significatif, une coordination formalisée devient nécessaire pour garantir la clarté des missions, la complémentarité avec les forces de sécurité intérieure et la sécurité juridique des agents.

Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la conclusion d’une convention de coordination lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtres, y compris lorsqu’ils sont mis à disposition.