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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 136 rect. quinquies 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, VERZELEN, WATTEBLED, Étienne BLANC, CHATILLON et COURTIAL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DHERSIN et FIALAIRE, Mme GUIDEZ et MM. HINGRAY, KHALIFÉ, PACCAUD et RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21-2° ».
Objet
Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dits « administratifs » , sans infraction et à vocation préventive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.