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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 137 rect. quinquies 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, M. CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, VERZELEN, Étienne BLANC, CHATILLON, DHERSIN et FIALAIRE, Mme GUIDEZ et MM. KHALIFÉ et PACCAUD ARTICLE 2 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder pour cela, avec le consentement du propriétaire, à la fouille de véhicules. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des fouilles de véhicules.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.