AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ;

b) Après la deuxième occurrence du signe : « , » , sont insérés les mots : « ou directement par le maire lorsqu’ils ont été fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale, » ;

1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « demande » , sont insérés les mots : « ou cette autorisation directe » ;

1° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret tient compte notamment du fait que l’agent ait été ou non fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale. »

Le présent amendement prévoit une procédure d’autorisation de port d’arme simplifiée pour les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale. Le maire ou les maires concernés n’auront plus besoin d’adresser une demande au préfet et pourront prendre directement cette autorisation.

Par ailleurs, le décret en Conseil d’État auquel il est déjà renvoyé le soin de préciser le cadre du port d’arme des agents de police municipale (types de mission, circonstances et conditions du port d’arme, catégories et types d’armes, conditions d’acquisition, de conservation et d’utilisation par les agents, modalités des formations à suivre) devra dorénavant, selon le présent amendement, tenir compte du fait que l’agent a été auparavant fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale.