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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 141 rect. bis 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes CARRÈRE-GÉE, CANAYER et AESCHLIMANN et M. MOUILLER ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.