AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les policiers municipaux peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par la loi, les infractions suivantes :

– les rodéos motorisés mentionnés à l’article L. 236-1 du code de la route ;

– les occupations illicites de terrains ou d’immeubles mentionnées à l’article 226-4-2 du code pénal ;

– les troubles répétés à la tranquillité publique caractérisés mentionnés à l’article R.623-2 du code pénal ;

– les installations ou campements illégaux mentionnés à l’article 322-4-1 du code pénal.

Le présent projet de loi élargit utilement les compétences judiciaires des polices municipales afin de leur permettre de traiter plus efficacement les infractions du quotidien.

Toutefois, certaines infractions particulièrement préjudiciables à la tranquillité publique, fréquemment constatées par les forces municipales, demeurent exclues du champ des infractions pouvant être directement traitées par ces agents.

Les rodéos motorisés, les occupations illicites, les installations illégales ou encore les troubles répétés à la tranquillité publique constituent des nuisances locales persistantes, appelant une réponse rapide et de proximité.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif prévu par le texte en intégrant explicitement ces infractions, afin de renforcer l’efficacité opérationnelle des polices municipales et des gardes champêtres, sans remettre en cause le cadre judiciaire existant.