AMENDEMENT

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction de vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires prévue à l’article L. 3352-5 du code de la santé publique ;

Le présent amendement vise à clarifier et élargir le cadre d’intervention des policiers municipaux en matière de contraventions relevant du code de la santé publique, dans le respect du droit existant.

Si certaines infractions à ce code peuvent déjà être constatées par les policiers municipaux, le périmètre actuel demeure fragmenté et peu lisible, alors même que les maires sont en première ligne face aux troubles à l’ordre public liés à la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’ivresse manifeste ou à la protection des mineurs.

En cohérence avec le rôle de proximité reconnu aux policiers municipaux et avec les missions de police de la tranquillité, cet amendement permet de renforcer leur capacité d’action sans créer de compétence générale, ni remettre en cause les prérogatives réservées aux forces de sécurité de l’État. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du texte de loi visant à adapter les prérogatives des polices municipales aux réalités locales et aux enjeux de santé publique.