AMENDEMENT

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les contraventions prévues par le livre III de la troisième partie du code de la santé publique, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la commune et qu’elles portent atteinte à la tranquillité ou à la salubrité publiques. Les agents de police municipale mentionnés au présent article les constatent par procès-verbal dans les conditions définies à l’article 21-2 du code de procédure pénale.

Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de la police municipale en lui permettant de constater certaines contraventions prévues par le livre III de la troisième partie du code de la santé publique, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la commune et qu’elles portent atteinte à la tranquillité ou à la salubrité publiques. Cette mesure permettra aux agents de police municipale de dresser procès-verbal pour des infractions liées, par exemple, à l’hygiène, à la gestion des déchets, ou à des nuisances sanitaires, dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale. Elle vise ainsi à donner aux communes des outils plus efficaces pour préserver la propreté, la santé et la tranquillité publiques, tout en simplifiant l’action locale en matière de prévention et de constatation des infractions.