AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 325-1-2 du code de la route, il est inséré un article L. 325-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 325-1-.... – I. – Lorsqu’un véhicule cumule plus de cinq amendes forfaitaires délictuelles impayées de plus d’un mois, la décision d’immobilisation prescrit de procéder au paiement des amendes.

« Les services de l’État en charge de l’encaissement des amendes transmettent aux agents territorialement compétents, prévus à l’article R. 325-3, la liste des plaques d’immatriculation pour lesquelles des infractions ont été relevées et pour lesquelles ils n’arrivent pas à recouvrer le montant des amendes.

« II. – Lorsqu’un véhicule cumule plus de cinq forfaits post-stationnement impayés de plus d’un mois, la décision d’immobilisation prescrit de procéder au paiement de ces forfaits.

« Les services de l’État ou les collectivités territoriales en charge de l’encaissement des forfaits post-stationnement transmettent aux agents territorialement compétents, prévus à l’article R. 325-3, la liste des plaques d’immatriculation pour lesquelles des forfaits post-stationnements ont été relevés sur le territoire communal et pour lesquelles ils n’arrivent pas à recouvrer le montant de ces forfaits. »

La forfaitisation des amendes pénales en France est en cours depuis plusieurs années afin de permettre une accélération du traitement des infractions et de simplifier le système judiciaire. Dans un premier temps, la forfaitisation s’est faite exclusivement pour des amendes contraventionnelles. Mais, depuis 2018, également pour certaines amendes délictuelles (AFD).

Cette forfaitisation a permis d’atteindre plusieurs objectifs tels que de désengorger les parquets, de simplifier les procédures des agents opérationnels (fin de la rédaction de rapports grâce à la verbalisation par PV électronique) ou encore de rendre les amendes plus prévisibles pour les contrevenants.

En parallèle des amendes pénales, l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM » ) a conduit à la dépénalisation et à la décentralisation du stationnement payant à partir du 1^er janvier 2018. Depuis cette date, l’amende pénale appliquée en cas d’infraction est remplacée par une redevance forfaitaire d’occupation du domaine public (forfait de post-stationnement).

Pour une mise en œuvre opérationnelle plus efficace, certaines collectivités territoriales ont déployé des voitures équipées de système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Cette technologie a fortement augmenté le nombre de contrevenants sanctionnés et a ainsi permis un meilleur respect de la réglementation.

La forfaitisation de certaines amendes (contraventionnelles et délictuelles) ainsi que le renforcement des contrôles du stationnement payant ont eu pour conséquence une forte augmentation des sanctions des contrevenants.

L’efficacité du taux de recouvrement de ces amendes pénales forfaitaires et des forfaits post stationnement (FPS), qu’il soit spontané ou forcé suite à des actions diligentées par le comptable public, sont des éléments essentiels de la mesure de l’efficacité des sanctions prononcées par les pouvoirs publics.

Or, le taux global de paiement spontané est de 60 % à 70 % et le taux de recouvrement forcé d’environ 25 %. Cela a pour conséquence de renvoyer une image de faiblesse de la puissance publique et entraine une perte importante de recettes pour les collectivités territoriales (montant des FPS reversé aux EPCI pour leurs politiques publiques de mobilité).

La performance du recouvrement est obérée par divers facteurs comme les problèmes d’identification des contrevenants ou leur insolvabilité. Pour le cas plus spécifique des infractions constatées à partir de plaques d’immatriculation, les pouvoirs publics sont confrontés aux phénomènes des véhicules étrangers qui ne payent pas, des garages fantômes et des nouveaux propriétaires non déclarés. Pour lutter contre ces cas d’espèce, le présent amendement propose de permettre des mises en fourrière administratives par les agents prévus à l’article R325-3 (notamment policiers municipaux) après transmission des informations de la DGFIP.