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Direction de la séance |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 ) |
N° 159 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, M. ZIANE, Mme CANALÈS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-.... – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions d’arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif définies par la partie réglementaire du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres.
« II. – La collecte des images contextuelles et des plaques d’immatriculation sera limitée à des emprises géolocalisées caractérisant des zones de stationnement gênant. L’analyse des images, préalable à la verbalisation de l’infraction, sera réalisée par des agents assermentés. Le système pourra être mutualisé, avec un système utilisé pour le contrôle du stationnement payant. »
Objet
En l’état actuel de la réglementation française, le stationnement gênant et le stationnent très gênant ne peuvent pas être contrôlés par les Polices municipales via un système LAPI.
Seul le stationnement payant peut être contrôlé par des collectivités via système LAPI depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018.
Le seul cas pour lequel le LAPI pénal peut être utilisé par des collectivités est le respect des règles de circulation dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) :
- voies de circulation réservées aux véhicules de transport en commun ;
- voies de circulation réservées aux taxis ;
- voies de circulation réservées aux véhicules utilisés pour le covoiturage ;
- voies de circulation réservées aux véhicules à très faibles émissions.
La constatation des infractions de stationnement gênant et très gênant par système LAPI, proposé par cet amendement, permettra :
- de contrôler aussi efficacement le stationnement gênant (qui relève du pénal) que le stationnement payant et ainsi d’accroître le nombre de constats effectués (notamment dans les zones denses où les agents ne peuvent être présents en permanence) ;
- de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes, systématiquement gênés par certains stationnements abusifs ;
- de rationaliser l’emploi des moyens humains en réservant la présence d’agents aux fonctions de contrôle nécessitant une appréciation individuelle.